Agrément
Conditions d'obtention d'agrément
Guide complet des exigences et démarches nécessaires pour obtenir l'agrément en tant que société de transfert de fonds en République du Congo.
Les étapes clés
Votre parcours vers l'agrément en 4 étapes essentielles
Constitution
Réunissez les documents requis pour votre structure sociale et vos dirigeants.
Dépôt
Soumettez votre dossier en ligne via la plateforme de demande d'agrément, ou déposez-le en double exemplaire auprès de l'ARTF.
Instruction
L'ARTF examine votre dossier et peut demander des renseignements complémentaires.
Décision
L'agrément est délivré après validation de la conformité de votre dossier.
Composition du dossier de demande d'agrément
Société de transfert de fonds
Dossier de la structure sociale
Une demande timbrée par le représentant légal du requérant indiquant le lieu d'implantation de la société et son adresse
Un numéro d'inscription au registre du commerce et du crédit mobilier (copie RCCM)
La liste du personnel employé en précisant la fonction de chacun
Le statut et le règlement intérieur
Le plan de développement ou business plan, comprenant notamment :
- ▸Les prévisions d'activités, d'implantation et d'organisation
- ▸Les détails des moyens techniques, matériels et financiers
- ▸Un résumé des procédures de gestion comptable et de contrôle interne
Le projet du contrat cadre de transfert de fonds
Le logo type de la société
La justification de la souscription de la garantie autonome
Les frais de dépôt
Une déclaration fiscale de l'année précédente, le cas échéant
Dossier du dirigeant ou des dirigeants
Une demande timbrée par le représentant légal du requérant indiquant le lieu d'implantation de la société et son adresse
Une demande timbrée
Une copie d'acte de naissance
Un curriculum vitae
Deux photos format identité
Les copies des diplômes obtenus
Une expédition du procès-verbal du conseil d'administration ou de l'organe en tenant lieu portant désignation de ou des intéressés
Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois
Un certificat de nationalité
Un certificat de séjour pour les étrangers
Un certificat de moralité fiscale
Dossier de demande du ou des commissaires aux comptes
Une demande timbrée
Une copie d'acte de naissance
Un curriculum vitae
Deux photos format identité
Les copies des diplômes obtenus
Un extrait de casier judiciaire
Une copie de l'acte d'agrément CEMAC en qualité de comptable ou d'expert-comptable
Une copie d'inscription à l'ordre national des comptables ou experts comptables ou tout autre document en tenant lieu
Un certificat de moralité fiscale
Notez bien
Informations importantes à retenir
Le dossier de demande d'agrément concerne la structure sociale, ses dirigeants et ses commissaires aux comptes est déposé en double exemplaire contre récépissé auprès de l'agence de régulation des transferts de fonds.(Cf. article 4 du décret 2015-248 du 04 février 2015)
100 000 FCFA, montant du récépissé des frais de dépôt du dossier de demande d'agrément en qualité de société de transfert de fonds.(Arrêté n° 3565/MFBPP-CAB du 11 mai 2017)
L'Agence de Régulation des Transferts de Fonds, peut leur demander tous renseignements, informations, éclaircissements ou justificatifs utiles à l'exercice de sa mission.(Article n°45, alinéa 3, du décret 2015-248 du 04 février 2015)