Comité de Direction
Chargé d'approuver les plans d'action, le budget, et les orientations stratégiques de l'Agence, le Comité de Direction réunit des représentants d'institutions publiques et privées. Ce collectif de personnalités qualifiées veille au bon fonctionnement et à la croissance du secteur des transferts de fonds.
Ses missions
Le comité de direction est l'organe délibérant de l'agence de régulation des transferts de fonds. A ce titre, il a le pouvoir d'approuver et adopter :
Les statuts
Approuver et adopter les statuts de l'agence.
Les règlements intérieurs
Approuver et adopter les règlements intérieurs de l'agence de régulation des transferts de fonds.
Le règlement financier
Approuver et adopter le règlement financier.
L'organigramme
Approuver et adopter l'organigramme de l'agence.
Les programmes d'activités
Approuver et adopter les programme d'activités.
Les budgets
Approuver et adopter les budgets de l'agence.
L'affectation des ressources
Approuver et adopter l'affectation de toutes ressources.
Les nominations
Approuver et adopter les nominations à la direction générale.
Les programmes de recrutement
Approuver et adopter les programmes de recrutement et de licenciement.
Le rapport annuel
Approuver et adopter le rapport annuel d'activités.
Le statut du personnel
Approuver et adopter le statut du personnel et les dispositions de l'accord collectif d'établissement.
Les comptes
Approuver et adopter les comptes administratifs et financiers.
Les mesures de redéploiement
Approuver et adopter le mesures de redéploiement et d'expansion.
Les programmes d'investissement
Approuver et adopter les programmes d'investissement.
Sa composition
Le comité de direction comprend :
Le comité de direction peut faire appel à toute personne ressource.
Un président
Nommé par décret en Conseil des ministres
Un représentant de la Présidence de la République
Un représentant de la primature
Deux (02) représentants du ministère en charge des finances
Un représentant du ministère en charge du commerce
Un représentant du ministère en charge de l'économie
Un représentant du ministère en charge de l'économie numérique
Le directeur général de l'agence de régulation des transferts de fonds
Un représentant du personnel
Un représentant de l'association professionnelle des sociétés de transfert de fonds
Deux personnalités reconnues pour leurs compétences et nommées par le Président de la République
Nomination et fonctionnement
- 1Le président du comité de direction est nommé par décret en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé des finances.
- 2Les autres membres du comité de direction sont nommés par arrêté du ministre chargé des finances, sur proposition des administrations ou des organismes qu'ils représentent.
- 3Les fonctions de membre du comité de direction sont gratuites.
- 4Toutefois, les membres du comité de direction et les personnes appelées en consultation perçoivent une indemnité de session, dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé des finances, sur proposition du comité de direction.
- 5Le comité de direction peut faire appel à toute personne ressource.
Missions du Président
Veiller au respect des statuts
Convoquer les réunions du comité de direction, en fixer l'ordre du jour et les présider
Signer tous les actes approuvés par le comité de direction
Contrôler l'exécution de délibérations du comité de direction
En cas d'urgence justifiée et d'impossibilité de réunir le comité de direction, le président est autorisé à prendre toutes mesures conservatoires nécessaires au bon fonctionnement de l'agence et qui sont du ressort du comité de direction, à charge pour lui d'en rendre compte au comité de direction lors de la réunion suivante.
Son organisation
Représentation
Le membre du comité de direction peut se faire représenter par un autre membre au moyen d'un pouvoir donné spécialement pour la session en cours. Le membre ne peut exercer qu'un mandat de représentation à la fois.
Secrétariat
Le secrétariat du comité de direction est assuré par la direction générale de l'agence de l'agence.
Délibérations
- Le comité de direction ne peut valablement délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.
- Les délibérations sont prises à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante ;
- Chaque délibération est répertoriée dans un registre spécial coté et paraphé par le président.
- Les délibérations du comité de direction sont constatées par un procès-verbal dûment signé par le président et le secrétaire.
Sessions
Le comité de direction se réunit deux fois par an, en session ordinaire, sur convocation de son président. Le comité de direction peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président, ou à la demande de deux tiers de ses membres.
Les convocations aux sessions ordinaires ou extraordinaires sont dressées aux membres du comité de direction, quinze jours au moins avant la session. Les membres du comité de direction peuvent, en cas d'urgence, être saisis et invités par le président à se prononcer par voie écrite ou par tout autre moyen de communication.